REP des équipements électriques en Allemagne (DEEE, ElektroG) : la règle expliquée

En bref

Depuis le 1er juillet 2023, Amazon doit légalement vérifier que les vendeurs d'équipements électriques et électroniques sur Amazon.de respectent leurs obligations de producteur. Le producteur s'inscrit auprès de Stiftung ear pour chaque marque et chaque type d'équipement, organise la collecte des appareils en fin de vie, puis transmet à Amazon un numéro DEEE de huit chiffres par combinaison marque et type ; sans succursale en Allemagne, il passe par un représentant autorisé agréé. Le revendeur non producteur fournit le numéro de son fournisseur et coche la case prévue. Sans numéro valide, Amazon désactive les offres, mais pas automatiquement le compte, et leur réactivation n'est jamais automatique.

Ce que dit la règle

Cette aide, sans valeur d'avis juridique, dépend de la page générale d'Amazon sur la REP et forme un tout avec sa voisine sur les emballages, expliquée dans notre fiche sur la REP des emballages en Allemagne. En France, un numéro manquant à l'échéance déclenche l'inscription d'office au service payant d'Amazon (notre fiche sur la REP en France). L'Allemagne ne figure pas parmi les pays de ce service : ici, Amazon ne paie rien à la place du vendeur, elle coupe les offres.

Les produits concernés

La loi vise tout équipement électrique ou électronique qu'aucune exception légale n'exclut : conçu pour au plus 1 000 volts en courant alternatif ou 1 500 volts en courant continu, il a besoin du courant ou de champs électromagnétiques pour fonctionner, ou sert à les produire, les transporter ou les mesurer.

• Meubles, vêtements et articles de style de vie dotés de composants électriques intégrés sont concernés.
• Seuls comptent les appareils finis, qui remplissent seuls une fonction et s'installent sans effort technique particulier ; les composants sont exclus.
• Un produit à piles peut en relever ; une batterie vendue seule dépend de la loi allemande sur les batteries.
• Le portail de conformité REP de Seller Central liste, par type d'équipement, les ASIN pour lesquels un numéro est attendu.

Êtes-vous producteur ?

Est producteur celui qui remplit au moins une de ces conditions :

• fabriquer, ou faire concevoir et fabriquer, des équipements proposés en Allemagne sous son nom ou sa marque ;
• revendre sous son nom ou sa marque ceux d'un autre fabricant, qui cesse alors d'être producteur ;
• importer des équipements pour les proposer en Allemagne pour la première fois ;
• vendre directement à des utilisateurs finaux allemands sans être établi en Allemagne.

Proposer, même par négligence, les produits d'un producteur non conforme fait endosser ses obligations. Le fabricant d'origine dont la marque n'apparaît pas sur le produit n'est pas producteur : son client l'est.

Les démarches du producteur établi en Allemagne

1. S'inscrire auprès de Stiftung ear, au nom de la société, jamais à titre personnel, en déclarant toutes ses marques et tous ses types d'équipement avant de les vendre (la page compte 6 catégories et 17 types). Chaque étape de vérification est payante, et le numéro peut mettre jusqu'à 72 heures à apparaître sur le portail.
2. Assurer la collecte des appareils en fin de vie, par le système municipal ou par le sien. Avec le système municipal : déclarer les quantités vendues et payer les avis de collecte. Pour les produits destinés aux particuliers, l'inscription exige en outre une garantie contre l'insolvabilité, vérifiée avant d'être acceptée et à renouveler chaque année, faute de quoi l'inscription peut être révoquée.
3. Enregistrer ses marques auprès d'Amazon : par le Registre des marques pour le titulaire d'une marque déposée (office allemand ou européen) ; sinon par une demande au support, avec le code d'erreur 5665 et des photos non retouchées du produit et de son emballage portant la marque.
4. Transmettre ses numéros dans l'onglet Conformité réglementaire, un par combinaison marque et type vendue sur Amazon.de. Amazon les vérifie auprès de Stiftung ear en cinq jours ouvrés en principe, parfois davantage quand les demandes affluent. Au-delà, le support peut être sollicité. Il reste ensuite à réactiver soi-même les offres.

Le producteur sans succursale en Allemagne

Il doit désigner un représentant autorisé inscrit sur la liste des représentants agréés de Stiftung ear. Trois voies : le choisir lui-même ; passer par le réseau de prestataires REP d'Amazon ; ou souscrire les services REP d'Amazon, qui fournissent un représentant et une aide aux déclarations. Un représentant absent de la liste et non engagé dans la procédure d'agrément impose une nouvelle inscription ; d'ici là, les offres rattachées à son numéro restent désactivées.

Le revendeur non producteur

Il saisit les numéros de ses fournisseurs en amont et coche, sous chacun, la case indiquant qu'il n'est pas producteur. Le numéro de distributeur attribué par Stiftung ear n'a pas à être fourni.

Marque et type d'équipement

La marque déclarée doit figurer sur l'appareil ; elle n'a pas à être déposée, et le nom de la société peut en tenir lieu, mais pas « sans marque » ni une simple description d'appareil. Le classement « particuliers » ou « professionnels » dépend de l'usage possible, pas du canal de vente ; un appareil à double usage compte en principe comme destiné aux particuliers. Six catégories : échange thermique ; écrans de plus de 100 cm² ; lampes ; gros équipements, dont une dimension dépasse 50 cm ; petits équipements ; petit matériel informatique et de télécommunication.

Le numéro DEEE et son contrôle

• Huit chiffres, sans espace ni caractère spécial ; tout autre format est rejeté d'office.
• À saisir une fois visible au registre public de Stiftung ear, sinon il est déclaré non valide.
• Un numéro par combinaison marque et type, sans envoi groupé possible.
• Pour un producteur, le nom de société déclaré à Amazon doit être celui du portail de Stiftung ear.
• Motifs de rejet : numéro introuvable ou expiré, nom du producteur ou du fournisseur, identifiant fiscal ou de TVA, marque ou type de produit non valides.
• Dans un lot mêlant un équipement et d'autres articles, seul l'équipement demande un numéro. Avec plusieurs équipements, passer par le support.
• Un numéro se remplace, ne se supprime pas ; si le nouveau est rejeté, le vendeur n'est plus conforme, même si l'ancien avait été validé.

La reprise affichée au client

Amazon affiche d'elle-même, sur la page de chaque équipement proposé en Allemagne, un lien vers le recyclage gratuit. Le client peut alors demander la reprise à Amazon ou être renvoyé vers la boutique du vendeur. Amazon recommande aussi au vendeur d'indiquer sur sa page de boutique vendeur son système de collecte, son inscription et son représentant.

À qui elle s'applique

À tout vendeur d'équipements électriques et électroniques sur Amazon.de ; la page précise qu'elle ne concerne personne d'autre. Elle range parmi les producteurs celui qui vend directement à des utilisateurs finaux allemands sans être établi en Allemagne : un vendeur établi en France doit donc examiner son statut de près. Particuliers et vendeurs d'occasion qui pensent ne pas devoir de numéro doivent le signaler au support : la page ne les dispense pas d'office.

Ce qui se passe en cas de manquement

Amazon se dit légalement tenue de désactiver les offres non conformes, pour tout produit du catalogue qui relève de l'ElektroG sans que sa marque et son type soient inscrits chez Stiftung ear. La page le précise : le compte n'est pas désactivé automatiquement, seules les offres le sont. Après validation, d'autres contrôles se font à la main, puis le vendeur remet lui-même ses offres en ligne. La page rappelle aussi, de façon générale, qu'ignorer les lois et les règles de sécurité des produits peut aller jusqu'au retrait du droit de vendre.

Ce que nous constatons en dossier : les désactivations touchent souvent un produit que le vendeur ne rangeait pas dans l'électrique, ou une marque ajoutée après l'inscription. Nous voyons aussi des numéros valides chez Stiftung ear mais rejetés par Amazon, faute de concordance du nom de société ou de case « non producteur » cochée.

Les pièges

• L'objet qui ne « fait » pas électrique. Meuble lumineux, vêtement chauffant, accessoire à LED : un composant intégré suffit.
• Un numéro pour tout le catalogue. Il en faut un par marque et par type ; une nouvelle marque demande une inscription avant la vente.
• La case oubliée. Le revendeur qui saisit le numéro de son fournisseur sans cocher « non producteur » est traité en producteur.
• Le représentant qui perd son agrément. Les offres restent coupées jusqu'à une nouvelle inscription validée.
• Le renvoi impatient. Renvoyer un numéro encore « soumis » peut remettre la validation à zéro.

Comment rester conforme

• Repérer dans le catalogue tout produit doté d'un composant électrique ou électronique.
• Établir, produit par produit, qui est producteur, selon la marque apposée et le lieu d'établissement.
• Faire inscrire chaque combinaison marque et type chez Stiftung ear, par un représentant agréé faute de succursale en Allemagne.
• Organiser la collecte et renouveler chaque année la garantie contre l'insolvabilité pour les produits destinés aux particuliers.
• Saisir chaque numéro une fois visible au registre public, avec un nom de société identique, puis contrôler son statut.
• Réactiver soi-même les offres une fois le numéro validé et les contrôles passés.

FAQ

Un vendeur établi en France doit-il fournir un numéro DEEE pour vendre sur Amazon.de ?

Oui, dès qu'il y propose des équipements électriques ou électroniques : le sien s'il est producteur, sinon celui de son fournisseur. La page compte parmi les producteurs celui qui vend directement à des utilisateurs finaux allemands sans être établi en Allemagne. Sans succursale allemande, un producteur doit en outre désigner un représentant agréé par Stiftung ear.

Combien de numéros DEEE faut-il fournir à Amazon ?

Un par combinaison de marque et de type d'équipement vendue sur Amazon.de. Un producteur qui revend aussi d'autres marques ajoute les numéros de leurs producteurs ; un simple revendeur ne soumet que ceux de ses fournisseurs.

À quoi ressemble un numéro DEEE allemand ?

À une suite de huit chiffres, sans espace ni caractère spécial ; tout autre format est marqué non valide. Il ne se saisit qu'une fois visible au registre public de Stiftung ear, ce qui peut prendre jusqu'à 72 heures après l'inscription.

Un compte peut-il être suspendu faute de numéro DEEE ?

Pas automatiquement, précise la page : ce sont les offres non conformes qui sont désactivées. Elle rappelle toutefois que le non-respect des lois peut aller jusqu'au retrait du droit de vendre.

Les offres reviennent-elles seules une fois le numéro validé ?

Non. Des équipes de conformité font d'abord d'autres contrôles à la main, si bien qu'il n'existe pas de réactivation automatique. Ces contrôles passés, le vendeur réactive lui-même ses offres, une par une ou par lot.

Pour aller plus loin

• La page générale d'Amazon sur la REP, dont dépend celle-ci, n'a pas encore de fiche ; la politique qui la cite est expliquée dans notre fiche « Nous payons en votre nom ».
• L'autre filière contrôlée en Allemagne : la REP des emballages et le numéro LUCID.
• Pour les batteries vendues seules : la REP des batteries dans l'Union européenne ; pour la France : la REP filière par filière.
• Notre guide pratique : numéro REP enregistré, mais dossier encore incomplet.
• Le dossier de fond : nos guides de conformité Amazon.
• Pour être accompagné : notre service REP et le pilotage conformité.