Conditions générales de vente
Version du 23 septembre 2026 · Clients professionnels
Article 1 — Prestataire et champ d’application
Relnok, anciennement AMZ Suspendu, est le nom commercial sous lequel TAC DIGITAL, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 841 647 811, propose ses services. Son siège social est situé 31 avenue de Ségur, 75007 Paris. Contact : jeremy@relnok.com ; 07 56 83 60 39.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux prestations commandées à TAC DIGITAL sous la marque Relnok par des clients agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Elles couvrent les missions conclues après leur entrée en vigueur. Les contrats antérieurs restent régis par les conditions et devis acceptés à leur date de conclusion, sauf avenant convenu entre les parties. Une modification des présentes CGV ne modifie pas un contrat déjà conclu.
Le devis ou la proposition de mission précise les conditions particulières. En cas de divergence, les conditions particulières expressément acceptées prévalent pour la mission concernée. Aucune clause des présentes CGV n’écarte une disposition légale impérative applicable au client.
Article 2 — Services et périmètre de la mission
Relnok intervient, selon le devis, pour l’analyse et le traitement de difficultés de comptes vendeurs ou de produits (notamment suspensions, ASIN, fonds bloqués et inventaire FBA), la préparation de dossiers de conformité et de données produits, les démarches de vérification de compte ou de changement d’entité, les obligations environnementales telles que la REP, la préparation opérationnelle de formalités fiscales ou douanières, l’ouverture de nouveaux marchés, l’accompagnement opérationnel lors d’une cession ou acquisition d’activité et le suivi de tâches récurrentes. Les interventions peuvent concerner Amazon, d’autres marketplaces ou des ventes multicanales. Une mission liée à une cession ou acquisition ne constitue pas une garantie de transfert de compte ni une consultation juridique sur l’opération.
La description générale des services sur relnok.com n’est pas un engagement à réaliser toutes les démarches mentionnées. Le devis identifie notamment les sociétés, comptes, pays, filières, produits ou références, canaux, périodes et procédures inclus ; les livrables ; les actions attendues du client ; les intervenants ; les échanges compris ; le calendrier prévisionnel ; les honoraires ; les frais externes connus ; et, s’il y a lieu, la fréquence des travaux, la durée, le renouvellement et les modalités d’arrêt. Toute prestation supplémentaire requiert un accord préalable sur son périmètre et son prix.
Le premier échange d’orientation est gratuit. Lorsqu’une analyse approfondie est nécessaire avant de définir les travaux, un audit payant peut être proposé par devis distinct. Aucun audit payant n’est imposé si un devis direct peut être établi.
Article 3 — Demande, devis et formation du contrat
Le formulaire de contact, un courriel ou un échange d’orientation constitue une demande d’information, non une commande. Relnok peut demander les éléments nécessaires pour apprécier le dossier et choisir de ne pas proposer de mission, en particulier si les faits, pièces ou autorisations indispensables ne sont pas disponibles.
Une mission est conclue lorsque le client accepte expressément par écrit le devis ou la proposition de mission et la version des présentes CGV qui lui a été communiquée sur un support durable. Le devis indique sa durée de validité. Une facture, un acompte ou un paiement ne remplace pas l’accord sur le périmètre de la mission. Le démarrage intervient à la date ou après les conditions prévues au devis, notamment la remise des pièces, validations, accès autorisés ou acompte convenu. Aucun silence du client ne vaut acceptation d’une extension de mission.
Article 4 — Coopération du client et accès aux comptes
Le client remet dans les délais convenus des informations et documents exacts, complets, authentiques et licitement obtenus, notamment les notifications et échanges antérieurs, caractéristiques des produits, données de vente, pièces fournisseurs et justificatifs d’entreprise. Il signale rapidement tout fait nouveau susceptible de modifier la stratégie ou les obligations examinées. Les déclarations et validations relevant de sa responsabilité restent soumises à son contrôle.
Les actions effectuées dans un compte marketplace ou un autre portail sont limitées aux permissions et autorisations convenues dans le devis. Le client conserve la maîtrise de ses comptes et de ses décisions. Relnok ne demande pas le mot de passe du compte principal ni un code d’authentification personnel ; les accès nécessaires sont organisés par les moyens de délégation disponibles. Aucune pièce ne sera fabriquée, falsifiée ou modifiée pour masquer une incohérence.
Si des informations, validations ou accès indispensables manquent, les délais convenus sont réexaminés avec le client. Relnok peut suspendre les travaux concernés après l’en avoir informé. Une reprise impliquant un travail supplémentaire fait l’objet d’un accord distinct.
Article 5 — Tiers, actes réservés et décisions externes
Relnok réalise les prestations opérationnelles précisées au devis : analyse des informations disponibles, préparation et organisation de dossiers, démarches autorisées, coordination et suivi. Les consultations juridiques ou fiscales, attestations, essais, certifications, représentations réglementées, déclarations ou autres actes réservés relèvent du professionnel, organisme ou mandataire compétent. Avant leur intervention, la proposition ou un accord complémentaire précise leur identité lorsque connue, leur rôle, le mode de contractualisation, les validations requises et leur mode de facturation.
Les décisions d’Amazon, des autres plateformes, des administrations, organismes REP, laboratoires et intervenants externes leur appartiennent. Relnok ne garantit ni réactivation d’un compte ou d’un ASIN, ni déblocage de fonds, ni obtention d’un numéro, certificat, remboursement ou décision favorable. Le client reste responsable des obligations attachées à ses produits, flux, ventes et qualité d’opérateur économique ; Relnok reste responsable de l’exécution diligente des travaux qu’il a contractuellement pris en charge.
Article 6 — Prix, frais et facturation
Les honoraires sont indiqués en euros hors taxes dans le devis ; la TVA applicable est ajoutée selon les règles en vigueur. Le devis distingue les honoraires Relnok des coûts externes : honoraires de spécialistes ou mandataires, essais, cotisations et éco-contributions, taxes, droits et autres frais d’organismes. Une estimation est identifiée comme telle. Aucun coût externe ou travail supplémentaire n’est engagé pour le compte du client sans son accord préalable sur son principe et, lorsque possible, son montant ou sa méthode de calcul.
Le devis fixe la facturation et les échéances de paiement : paiement initial, étapes, livraison ou périodicité pour une mission récurrente. Les moyens de paiement disponibles sont précisés sur la facture ou dans la proposition. Le site relnok.com ne traite pas le paiement des prestations. Toute facture indique sa date d’échéance. À défaut de stipulation particulière, elle est payable à réception.
Pour les clients professionnels, toute somme payée après l’échéance porte, de plein droit et sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux de l’opération de refinancement la plus récente de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, selon les règles applicables. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due par facture réglée en retard ; des frais de recouvrement supérieurs peuvent donner lieu à une indemnisation complémentaire sur justification, dans les conditions légales. Relnok peut suspendre l’exécution d’une mission après avis au client tant qu’une somme exigible reste impayée.
Article 7 — Exécution, délais et livrables
Relnok est tenu à une obligation de moyens dans le périmètre convenu. Le calendrier du devis indique les étapes et, lorsqu’ils peuvent être définis, les délais de remise des livrables. Il suppose la réception à temps des pièces et validations du client. Les délais de réponse des plateformes, administrations, organismes et professionnels tiers ne sont pas maîtrisés par Relnok et ne constituent pas des délais garantis par lui.
Les livrables sont transmis selon le canal convenu. Le client signale par écrit les erreurs ou écarts précis qu’il constate par rapport au devis ; Relnok examine la demande et corrige les écarts qui lui sont imputables. Le seul refus d’un dossier ou d’une demande par un tiers ne démontre pas, à lui seul, une mauvaise exécution de la mission.
Article 8 — Durée, changement de périmètre et arrêt
Chaque mission a la durée et les conditions de renouvellement indiquées au devis. Une mission ponctuelle ne se renouvelle pas automatiquement. Pour un suivi récurrent, le devis précise les tâches, la fréquence, les périodes facturées, les échéances, le préavis d’arrêt et, le cas échéant, les modalités de renouvellement.
Le client peut demander par écrit l’arrêt d’une mission. Les travaux effectivement réalisés jusqu’à la prise d’effet de l’arrêt et les dépenses externes approuvées qui ne peuvent raisonnablement être annulées restent dus, selon le devis. Pour un forfait interrompu, le devis précise si possible la valeur des étapes ; à défaut, la part due correspond aux prestations effectivement exécutées et justifiées. Les sommes encaissées pour des travaux non réalisés et non engagés sont restituées. Les parties peuvent convenir de modalités particulières clairement indiquées au devis, sous réserve des règles impératives applicables. L’absence de résultat favorable décidé par un tiers n’ouvre pas, à elle seule, un droit au remboursement d’une prestation correctement exécutée.
Relnok peut mettre fin à une mission si son exécution devient impossible ou illicite, si les pièces fournies sont manifestement inauthentiques, ou si le client persiste à ne pas fournir un élément indispensable après information écrite. Le solde est alors établi sur la base des travaux réalisés et coûts approuvés déjà engagés, sans préjudice des droits de chaque partie en cas de manquement de l’autre.
Article 9 — Confidentialité et données
Chaque partie préserve la confidentialité des informations non publiques reçues pour la mission et ne les communique qu’aux personnes qui en ont besoin pour l’exécuter, aux intervenants approuvés ou lorsqu’une obligation légale l’exige. Cette obligation subsiste après la fin de la mission. Les pièces communiquées restent la propriété de leur titulaire.
Le traitement des données personnelles par TAC DIGITAL pour les demandes et la relation commerciale est décrit dans la politique de confidentialité de Relnok. Lorsque la mission implique un traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties conviennent, si nécessaire, d’un accord de traitement adapté à leurs rôles respectifs avant ce traitement. Les durées de conservation et modalités de suppression ne sont pas fixées ici de façon uniforme pour tous les documents ; elles doivent être cohérentes avec la politique de confidentialité, le devis et les obligations légales applicables.
Article 10 — Utilisation des livrables
Après paiement des honoraires correspondants, le client peut utiliser les livrables réalisés pour ses besoins professionnels, notamment les transmettre aux marketplaces, administrations ou intervenants concernés par le dossier. Sauf accord écrit contraire, les méthodes, modèles et outils préexistants de Relnok restent sa propriété. Les données, marques, documents et droits antérieurs du client restent les siens. Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les éléments qu’il remet pour l’exécution de la mission.
Article 11 — Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond des dommages directement causés à l’autre par une faute dans l’exécution de ses obligations, dans les limites permises par le droit applicable. Relnok ne répond pas d’une décision indépendante prise par une plateforme, administration ou organisme, sauf si un manquement de sa part dans la mission convenue a directement contribué au dommage.
Sous réserve des dommages corporels, d’une faute lourde ou dolosive et de toute responsabilité dont la limitation est interdite par la loi, la responsabilité totale de TAC DIGITAL au titre d’une mission, toutes réclamations liées à cette mission confondues, est plafonnée à deux fois les honoraires hors taxes convenus pour cette mission, hors sommes dues à des tiers. Pour une mission récurrente sans prix total prédéfini, les honoraires de référence correspondent à douze mois de service au tarif convenu au jour du fait générateur. Ce plafond ne dispense pas TAC DIGITAL d’exécuter les prestations promises ni de corriger un écart qui lui est imputable.
Les parties ne sont pas responsables d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Elles s’informent sans délai d’un tel événement et examinent ses effets sur la mission.
Article 12 — Réclamations et droit applicable
Le client adresse d’abord toute réclamation à jeremy@relnok.com ou au siège social indiqué à l’article 1, en décrivant le dossier et le point contesté. Les parties recherchent une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Les présentes CGV sont régies par le droit français ; leur version française fait foi.