REP des batteries dans l'Union européenne : la règle expliquée

En bref

Le règlement européen 2023/1542 sur les batteries rend leur producteur responsable de la reprise, du recyclage et de l'élimination. Sur Amazon, cela devient une obligation très concrète : le producteur de batteries, ou de produits qui en contiennent, s'immatricule dans chaque pays de l'Union où il vend, puis transmet ses numéros dans Seller Central ; le revendeur qui n'est pas producteur fournit le numéro de son fournisseur. Sans numéro valide, Amazon désactive les offres en Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède, et inscrit d'office le vendeur à son service payant « Nous payons en votre nom » en France, en Italie, en Espagne et en Belgique. La page se présente comme une aide d'information, mais c'est elle qui fixe ce qu'Amazon contrôle.

Ce que dit la règle

Cette page est citée par la politique du service REP payant, détaillée dans notre fiche « Nous payons en votre nom » : celle-ci dit ce que le service prélève quand le numéro manque, la présente page dit comment fournir ce numéro.

Ce qui compte comme une batterie

Est une batterie tout dispositif qui fournit de l'électricité par conversion directe d'énergie chimique, rechargeable ou non, y compris une batterie reconditionnée ou réaffectée. La page distingue sept familles :

• les batteries portables : scellées, de 5 kg au plus, ni industrielles ni destinées à un véhicule ;
• les batteries de démarrage, d'éclairage ou d'allumage ;
• les batteries de moyens de transport légers : scellées, de 25 kg au plus, conçues pour la traction de véhicules sur roues, ceux de catégorie L compris ;
• les batteries de véhicules électriques ;
• les batteries industrielles ;
• les cellules et modules ;
• les batteries conçues pour être incorporées à un produit, ou montées par l'utilisateur à partir d'un kit.

La page cite trois exclusions : les batteries d'équipements militaires, spatiaux ou de sécurité nucléaire.

Qui est producteur

Le titre importe peu, le canal non plus, vente à distance comprise. On est producteur dans un pays dès que l'on remplit un de ces critères :

• être établi dans ce pays et y vendre des batteries, ou des produits qui en contiennent, sous son propre nom ou sa propre marque, y compris quand la batterie ne porte pas le nom de son fabricant ;
• être établi dans ce pays et y faire entrer le premier, à titre professionnel, des batteries venues d'un autre État membre ou d'un pays tiers ;
• être établi ailleurs, dans l'Union ou hors de l'Union, et vendre à distance directement aux utilisateurs finaux de ce pays, particuliers ou professionnels.

Être « établi » veut dire avoir une entité juridique immatriculée dans le pays, ou au moins une succursale à adresse permanente. Un seul cas de non-producteur est décrit : le revendeur établi dans le pays, qui n'est ni fabricant ni importateur et vend sous le nom ou la marque d'un fabricant déjà immatriculé, présent sur ce marché ou établi sur place.

Les obligations du producteur

• S'immatriculer dans chaque pays, auprès de l'autorité nationale ou d'un éco-organisme. La page donne les registres publics de l'Allemagne, de l'Italie, de l'Espagne, de la Suède, de la Pologne et de l'Irlande, et renvoie aux éco-organismes pour les Pays-Bas, la Belgique et la France (Corepile et Batribox). S'inscrire directement auprès de l'État peut obliger à porter seul toute la REP, collecte et recyclage compris. En Allemagne, l'inscription se fait au niveau de l'entreprise et précise aussi les marques et les types de batteries.
• Passer par un représentant autorisé établi dans le pays de vente quand on n'y est pas établi soi-même. Certains pays n'ont pas encore de procédure pour ce représentant.
• Déclarer et payer : les quantités vendues, à intervalles réguliers, parfois avec la composition ou le poids, puis l'éco-contribution correspondante, dont le taux varie d'un pays à l'autre.
• Transmettre les numéros à Amazon, un par pays.

Le format des numéros

Chaque pays a le sien : huit chiffres pour le numéro allemand (Batt-Reg.-Nr.), six en Belgique, un identifiant unique en France. En Suède, le vendeur donne son numéro d'organisation, faute de numéro REP.

La vérification par Amazon

Amazon confronte chaque numéro au registre du pays, sur des critères qui changent selon l'État : type de batterie, numéro de TVA ou fiscal, raison sociale. Aux Pays-Bas et en Belgique, faute de registre d'État pour l'instant, c'est la liste de l'éco-organisme qui sert. Le numéro doit donc être actif dans ce registre avant d'être saisi. La réponse arrive sous cinq jours ouvrés. Un rejet tient à un numéro introuvable ou expiré, ou à un nom de producteur ou un identifiant fiscal qui ne concorde pas ; pour un non-producteur, aussi à des informations fournisseur absentes ou erronées.

Deux parcours de saisie

Pour l'Irlande, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède, un tableau de bord (État du compte, puis Conformité à la réglementation) affiche une ligne « REP : Pays-Batteries » et signale où un numéro est attendu. Partout, et seul parcours possible pour la France, l'Italie, l'Espagne et la Belgique, l'encart « Gérer votre conformité » d'État du compte permet de choisir la politique batteries du pays et d'y saisir le numéro, sans liste des produits en attente : le vendeur suit lui-même ce qui manque. Dans les deux cas, il faut changer de pays en haut de Seller Central et recommencer sur chaque boutique.

Le non-producteur saisit un seul numéro de fournisseur, même s'il en a plusieurs, et coche la case prévue. S'il vend en Allemagne, il demande en plus au support le modèle de déclaration, le remplit avec la raison sociale, le numéro de TVA et les numéros de chaque fournisseur, le signe et le renvoie.

Modifier un numéro

Un numéro soumis se remplace, il ne se supprime pas. Si le nouveau est rejeté, le vendeur cesse d'être conforme, même si l'ancien avait été approuvé. Soumettre à nouveau un numéro déjà validé relance tout le contrôle et rend les offres inactives.

À qui elle s'applique

À tout vendeur qui propose des batteries, ou des produits qui en contiennent, en Allemagne, en Belgique, en Espagne, en France, en Irlande, en Italie, aux Pays-Bas, en Pologne ou en Suède. L'Autriche a sa propre page. La page ne distingue pas l'expédition par Amazon de l'expédition par le vendeur : seul compte le statut de producteur ou de non-producteur, apprécié pays par pays. D'autres exigences, dont celle de la personne responsable dans l'Union, sont traitées sur des pages séparées.

Ce qui se passe en cas de manquement

Les suites dépendent du droit de chaque pays, encore en cours d'adaptation pour certains. La page en retient deux :

• En Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède, Amazon désactive les offres non conformes. La page annonce encore cette mesure au futur, « d'ici le 18 août 2025 » : la date est passée et le texte n'a pas été mis à jour.
• En France, en Italie, en Espagne et en Belgique, faute de numéro valide avant le dernier jour du cycle de déclaration, le vendeur est inscrit d'office au service « Nous payons en votre nom », qui déclare et règle les éco-contributions des ventes Amazon puis les débite du compte vendeur.

En préambule, elle rappelle qu'enfreindre la loi expose aussi à des sanctions, au blocage des offres, voire au retrait du droit de vendre.

Ce que nous constatons en dossier : la question qui bloque le plus souvent est celle du statut : des vendeurs se croient simples revendeurs alors qu'ils importent eux-mêmes ou vendent sous leur marque. Nous voyons aussi des numéros saisis sur une seule boutique alors que les ventes couvrent plusieurs pays.

Les pièges

• La pile cachée. Un jouet, une télécommande livrée avec l'appareil, un accessoire lumineux : le produit « contient une batterie » et déclenche l'obligation.
• La marque propre. Acheter à un fabricant ne suffit pas à être non-producteur : apposer sa marque, importer le premier ou vendre depuis un autre pays fait basculer.
• Le numéro saisi trop tôt. Tant qu'il n'est pas actif dans le registre national, la validation échoue.
• Le remplacement d'un numéro validé. Un nouveau numéro rejeté efface la conformité acquise ; soumettre deux fois un numéro valide relance le contrôle et rend les offres inactives.
• L'Allemagne et plusieurs fournisseurs. La case « non-producteur » ne suffit pas : sans la déclaration signée, le dossier reste incomplet.

Comment rester conforme

• Recenser les références qui contiennent une batterie, même livrée avec le produit, et le type de batterie concerné.
• Établir pays par pays si l'on est producteur, selon l'établissement, la marque et la première mise sur le marché.
• S'immatriculer dans chaque pays où l'on est producteur, via un représentant autorisé si l'on n'y est pas établi.
• Vérifier que le numéro figure au registre avant de le saisir, puis contrôler son statut après cinq jours ouvrés, boutique par boutique.
• Pour un non-producteur, obtenir de chaque fournisseur son numéro, sa raison sociale et son numéro de TVA.
• Ne plus toucher à un numéro validé, sauf pour le remplacer par un numéro déjà vérifié.

FAQ

Un revendeur qui achète ses batteries à un fabricant est-il producteur ?

Pas forcément. Il ne l'est pas s'il est établi dans le pays, n'importe pas lui-même et vend sous la marque d'un fabricant déjà immatriculé sur ce marché. Il le devient s'il appose sa marque, importe le premier ou vend à distance depuis un autre pays.

Faut-il un numéro différent pour chaque pays ?

Oui. Le producteur obtient et transmet un numéro pour chaque pays où il vend des batteries ou des produits qui en contiennent. Le non-producteur transmet au moins un numéro de fournisseur, lui aussi pays par pays.

Combien de temps prend la validation d'un numéro ?

Amazon annonce une décision sous cinq jours ouvrés, à condition que le numéro soit déjà actif dans le registre national ou chez l'éco-organisme. Pour un non-producteur qui vend en Allemagne, ce délai court une fois les informations fournisseur envoyées au support.

Que risque un vendeur qui ne transmet aucun numéro ?

Cela dépend du pays. En Allemagne, en Irlande, aux Pays-Bas, en Pologne et en Suède, ses offres non conformes sont désactivées. En France, en Italie, en Espagne et en Belgique, il est inscrit d'office au service payant d'Amazon, qui règle les éco-contributions à sa place et les prélève sur son compte.

Peut-on supprimer un numéro soumis par erreur ?

Non. La page permet seulement de le remplacer par une nouvelle soumission. Si ce nouveau numéro est rejeté, le vendeur n'est plus conforme, même si le précédent avait été approuvé.

Pour aller plus loin

• La politique qui cite cette page : le service REP « Nous payons en votre nom ».
• Les autres volets de la REP : les emballages et le règlement PPWR et la REP en France, filière par filière.
• Pour les batteries au lithium : les matières dangereuses.
• Notre guide pratique : numéro REP enregistré, mais dossier encore incomplet.
• Le dossier de fond : nos guides de conformité Amazon.
• Pour être accompagné : notre service REP et le pilotage conformité.