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REP emballages professionnels au 1er janvier 2027 : quoi faire avant le 31 décembre

Mis à jour le 17 novembre 2026
8 min de lecture
REP emballages professionnels au 1er janvier 2027 : quoi faire avant le 31 décembre

Table des matières

En bref : La filière REP des emballages professionnels est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2027. Les producteurs doivent adhérer à un éco-organisme agréé avant le 31 décembre 2026, ou mettre en place un système individuel. Trois éco-organismes ont été agréés le 5 juin 2026 : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. Pour un vendeur sur Amazon, le cas le plus fréquent est l'importation : une société établie en France qui importe des produits pour les revendre est en général producteur des emballages de transport de ces importations (cartons, palettes, films). Le producteur s'identifie emballage par emballage, selon le guide officiel publié le 13 novembre 2026. Cette filière s'ajoute à celle des emballages ménagers : elle a son propre identifiant unique (IDU).

Sources officielles lues le 17 novembre 2026. Ce guide n'est pas un conseil juridique.


Ce qui change au 1er janvier 2027

La REP (responsabilité élargie du producteur) oblige celui qui met un emballage sur le marché à financer sa collecte et son recyclage. Jusqu'ici, la France l'appliquait aux emballages ménagers, ceux qui finissent chez les particuliers, et seulement à une partie des emballages professionnels, ceux de la restauration.

L'ADEME l'annonce sur sa page de la filière : « La filière REP des emballages professionnels est mise en œuvre à partir du 1er janvier 2027 ». Les producteurs doivent adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026, ou demander à mettre en place un système individuel. Le 5 juin 2026, trois éco-organismes ont été agréés : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice (ADEME, filière emballages professionnels).

Le partage entre emballages ménagers et professionnels est fixé par un arrêté du 2 décembre 2025 : une liste d'emballages professionnels, une liste d'emballages ménagers, puis des critères de volume, de masse ou de quantité pour les autres. Un emballage qui ne relève ni d'une autre filière REP, ni des emballages ménagers, relève par défaut des emballages professionnels (arrêté du 2 décembre 2025, repris par le guide officiel cité plus bas).


Les vendeurs Amazon concernés

  • Vous importez vos produits pour les revendre. C'est le cas le plus courant : un conteneur arrive d'Asie, les produits sont dans des cartons sur des palettes filmées. Ces cartons, palettes et films sont des emballages de transport.
  • Vous faites fabriquer des cartons à votre marque ou sur mesure pour expédier vos produits.
  • Vous vendez des produits destinés aux professionnels, dont l'emballage de vente figure dans la liste des emballages professionnels ou dépasse les critères de l'arrêté.

Si vous achetez vos cartons standards, sans marque, à un fournisseur établi en France, ce fournisseur est en principe le producteur de ces cartons, pas vous. La suite explique pourquoi.

Pour faire le point sur toutes vos filières, emballages ménagers compris, utilisez l'outil gratuit « Quelles filières REP pour mes produits ? » et la fiche emballages en France.


Qui est producteur : la méthode du guide officiel

Les éco-organismes des emballages ont publié avec le ministère de la Transition écologique et l'ADEME un guide pratique, daté du 13 novembre 2026, pour identifier le producteur au sens du règlement européen sur les emballages (guide d'identification du producteur d'emballages). Il ne constitue pas un avis juridique, mais c'est la lecture des pouvoirs publics. Il raisonne emballage par emballage, en trois étapes.

1. La fonction de l'emballage

Emballage de vente, groupé, de transport, de service ou de production primaire. Pour un emballage de vente, on regarde le fabricant du produit emballé. Pour un emballage de transport, on regarde le fabricant de l'emballage lui-même.

2. Le fabricant au sens du règlement

C'est celui qui fabrique l'emballage, ou celui qui le fait fabriquer à son nom, à sa marque ou selon ses spécifications. Le guide donne l'exemple de palettes et de film standards et non marqués commandés à un fabricant établi en France : ce fabricant est le producteur. Si les palettes sont faites sur mesure, c'est le donneur d'ordre. Une micro-entreprise qui fait fabriquer ses emballages de transport par une entreprise du même pays bénéficie d'une exemption : c'est alors le fabricant de l'emballage qui est producteur.

3. La première mise à disposition en France

Pour les emballages qui arrivent de l'étranger, tout dépend du destinataire. Le guide prend l'exemple d'une entreprise française qui importe des produits sur palettes. Si elle les utilise pour sa propre production, c'est le fournisseur étranger qui est producteur. Si elle les importe « pour les revendre en France à un autre acteur », elle n'est pas utilisatrice finale, et elle est producteur des emballages, palettes comprises.

C'est la situation de la plupart des vendeurs qui importent pour vendre sur Amazon.

Société établie hors de France

Un fournisseur établi à l'étranger qui vend directement à un utilisateur final en France est producteur. Il doit désigner un mandataire établi en France (article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement). Notre guide numéro REP Amazon : que faire détaille ce point pour les autres filières.


Les étapes avant le 31 décembre

  1. Lister vos emballages par fonction. Pour chaque produit et chaque flux : emballage de vente, emballage groupé, cartons, palettes, films, calages.
  2. Identifier le producteur de chacun. Avec les trois étapes du guide : qui fabrique ou fait fabriquer, qui met à disposition en premier en France.
  3. Classer en ménager ou professionnel. Avec les listes et critères de l'arrêté du 2 décembre 2025. Les emballages de transport de vos importations relèvent en principe des emballages professionnels.
  4. Adhérer à un éco-organisme agréé avant le 31 décembre 2026. Il vous communique l'identifiant unique (IDU) de la filière. Un IDU ne vaut que pour une filière (ADEME, identifiant unique).
  5. Préparer vos déclarations. Quantités par matériau, à partir de vos importations et de vos achats d'emballages.

Deux exemples pour se repérer

Ces exemples sont inventés pour illustrer la marche à suivre. Ils ne décrivent aucun client.

Un importateur d'articles de sport

Une société française importe de Chine des tapis de yoga, livrés en cartons sur palettes filmées. Elle les stocke, puis les envoie aux entrepôts d'Amazon. Elle adhère déjà pour ses emballages ménagers et ses articles de sport.

La marche à suivre : elle importe pour revendre, elle est donc producteur des cartons, palettes et films de ses importations. Ces emballages de transport relèvent en principe des emballages professionnels. Elle adhère à un éco-organisme de la filière avant le 31 décembre et déclare ses quantités.

Une marque qui fait imprimer ses cartons

Une marque française de cosmétiques, de 25 salariés, fait fabriquer en France des cartons d'expédition à son logo pour ses envois. Elle achète ses palettes standards à un fournisseur français.

La marche à suivre : pour les cartons à sa marque, elle est donneur d'ordre, donc producteur. Pour les palettes standards, c'est le fournisseur. Elle vérifie avec l'arrêté si ses cartons relèvent des emballages ménagers ou professionnels, puis adhère à la bonne filière.


FAQ

Qu'est-ce qu'un emballage professionnel ?

C'est un emballage qui figure dans la liste des emballages professionnels de l'arrêté du 2 décembre 2025, ou qui dépasse ses critères de volume, de masse ou de quantité. Par défaut, un emballage qui ne relève ni des emballages ménagers ni d'une autre filière REP est un emballage professionnel.

Quelle est la date limite pour adhérer ?

L'ADEME demande aux producteurs d'adhérer à un éco-organisme avant le 31 décembre 2026, pour une filière mise en œuvre au 1er janvier 2027. L'autre voie, plus rare, est un système individuel approuvé par les pouvoirs publics.

Quels sont les éco-organismes agréés ?

Trois éco-organismes ont été agréés le 5 juin 2026 pour cette filière : Citeo Pro, Léko Pro et Twiice. La page de la filière sur le site de l'ADEME renvoie vers chacun.

J'importe mes produits : suis-je producteur des cartons et des palettes ?

En général, oui. Le guide officiel du 13 novembre 2026 indique qu'une entreprise française qui importe des produits pour les revendre en France n'est pas utilisatrice finale, et qu'elle est producteur des emballages, palettes comprises. Si vous utilisez les produits pour votre propre production, c'est le fournisseur étranger.

J'achète des cartons standards à un fournisseur français : suis-je concerné ?

Pour ces cartons, en principe non. Le guide considère qu'un emballage de transport standard et non marqué a pour producteur son fabricant. Vous devenez producteur si vous le faites fabriquer à votre marque ou selon vos spécifications, sauf exemption des micro-entreprises.

Mon numéro REP emballages sur Amazon.fr couvre-t-il cette filière ?

Non. Un identifiant unique ne vaut que pour une filière. Celui des emballages ménagers ne couvre pas les emballages professionnels, qui ont leur propre adhésion et leur propre IDU.


Conclusion : les priorités

  1. Lister vos emballages, transport compris.
  2. Identifier le producteur de chacun avec le guide du 13 novembre 2026.
  3. Classer ménager ou professionnel avec l'arrêté du 2 décembre 2025.
  4. Adhérer avant le 31 décembre 2026 et obtenir l'IDU de la filière.
  5. Préparer vos déclarations à partir de vos importations.

Ce guide n'est pas un conseil juridique. Le guide officiel indique lui-même que ses interprétations pourront évoluer : vérifiez-le au moment d'agir.


Vous voulez savoir si vos importations vous rendent producteur ?

Quand Amazon exige une conformité, nous la mettons en place. Nous identifions avec vous les filières qui vous concernent, préparons les dossiers et vous guidons dans chaque enregistrement auprès des éco-organismes, puis renseignons les numéros sur la marketplace. Voir notre service REP pour Amazon et le pilotage de la conformité.

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Sources officielles

Pages lues le 17 novembre 2026.

  • ADEME, filière des emballages professionnels.
  • Guide pratique d'identification du producteur d'emballages, OCAEPRO et OCAPEM, version du 13 novembre 2026.
  • Arrêté du 2 décembre 2025 relatif aux emballages de produits utilisés par les ménages et/ou les professionnels.
  • ADEME, identifiant unique.
  • Légifrance, article L. 541-10-9-1 du code de l'environnement (mandataire).

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Article publié : novembre 2026 | Temps de lecture : 8 minutes

À propos de l'auteur
Jérémy Tripoli
Fondateur de Relnok, conformité et dossiers Amazon
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