Immatriculation à la TVA européenne sur Amazon : la règle expliquée

En bref

Cette page d'Amazon fixe les cas où un vendeur doit déclarer un numéro de TVA valide dans Seller Central, et ce qui arrive s'il ne le fait pas. Elle vise tout vendeur qui vend ou opère depuis l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège ou la Suisse. Le numéro, le nom et l'adresse doivent correspondre exactement aux registres de l'administration fiscale. À défaut, et après un préavis, sauf en Allemagne, les ventes et le stockage sont restreints dans le pays en cause, ou dans toute l'Union européenne ou au Royaume-Uni s'il s'agit du pays d'implantation.

Ce que dit la règle

Une obligation permanente, contrôlée en continu

La page est citée par le contrat de TVA d'Amazon. Le contrat dit ce que le vendeur certifie en déclarant un numéro ; cette page dit quand un numéro est exigé, comment il est vérifié et ce que coûte son absence. L'exigence est permanente, contrôlée en continu, et s'ajoute aux autres obligations fiscales. Des pages propres à l'Autriche, à la Belgique, au Royaume-Uni et à l'Allemagne la complètent ; nous ne les avons pas exploitées ici.

Le vendeur doit fournir un numéro valide s'il en a déjà un, ou si son activité l'y oblige. Pour le vérifier, la page renvoie au système VIES de la Commission européenne, au fisc britannique pour un numéro du Royaume-Uni, et à un conseiller fiscal pour le reste.

Les quatre cas où le numéro est exigé

La page les donne comme exemples, les obligations variant selon les pays, et renvoie à un conseiller fiscal pour les seuils.

1. Ventes dans son propre pays, depuis l'UE ou le Royaume-Uni. Le numéro est dû dès que les ventes dépassent le seuil national d'immatriculation. Un numéro d'identification local suffit seulement si le vendeur ne vend que sur la boutique Amazon de son pays. À défaut, ses offres peuvent être retirées de toutes les boutiques de l'UE et de l'EEE.
2. Ventes à distance vers d'autres pays de l'UE. Au-delà de 10 000 € par an de ventes transfrontalières vers des consommateurs de l'Union, il faut soit le numéro d'inscription au guichet unique (OSS) délivré par son pays, soit un numéro dans chaque pays de destination. Même risque : retrait des offres sur toutes les boutiques de l'UE et de l'EEE.
3. Expédition depuis un pays de l'UE qui n'est pas le sien. Aucun seuil : toutes les ventes sont concernées. Il faut le numéro de TVA du pays d'expédition, sans numéro local de substitution. À défaut, le stockage et l'expédition depuis ce pays peuvent être bloqués.
4. Stock Expédié par Amazon dans un pays de l'UE. Le cas vise les vendeurs qui utilisent le programme Expédié par Amazon Pan-Européen, où qu'ils soient établis ; un stock gardé dans son propre pays reste soumis au seuil national. Il faut le numéro du pays de stockage, sans numéro local de substitution. À défaut, le stock de ce pays peut être bloqué.

Un vendeur peut aussi déclarer des numéros sans y être tenu. Mais un numéro invalide, s'il n'est pas corrigé, peut lui coûter ses droits de vente.

Ce qu'il faut tenir à jour

• Déclarer tout numéro applicable qui ne figure pas encore dans le compte.
• Vérifier que les numéros déjà déclarés sont valides et à jour.
• Faire concorder la raison sociale et l'adresse rattachées au numéro avec les registres du fisc.
• Quand l'adresse du numéro diffère de l'adresse commerciale enregistrée, choisir le bon type d'adresse.

La page en prévoit sept : adresse d'exploitation principale, adresse commerciale enregistrée, représentant d'un groupe TVA, représentant fiscal, prestataire chargé des déclarations, administration fiscale et « Autre ». Pour un représentant, Amazon peut demander la preuve du lien avec l'activité. Une erreur dans le registre du fisc se corrige auprès de l'administration du pays concerné.

Déclarer ou modifier dans Seller Central

Un nouveau numéro s'ajoute dans les Paramètres fiscaux, avec son pays et son adresse typée. Le nom et l'adresse commerciale se modifient dans les Coordonnées de l'entreprise et du contact, au risque de déclencher une vérification du compte. Une adresse de numéro distincte de l'adresse commerciale se modifie, elle, dans les Paramètres fiscaux. Si le nom diffère de celui du fisc à cause du statut d'entrepreneur individuel ou d'une limite de caractères, le certificat de TVA permet de demander une nouvelle validation depuis État du compte.

Le statut « Action en attente de vérification » signale soit un contrôle en cours, sans rien à faire, soit un écart de nom ou d'adresse, qu'Amazon notifie alors. Un numéro entièrement contrôlé passe au statut « Vérifié ».

Délais et prolongation

Le délai dépend de ce qu'il faut fournir ou corriger ; les notifications sur la performance le précisent. Un préavis minimal est prévu dans tous les pays de l'UE, sauf l'Allemagne : y stocker ou en expédier des produits sans numéro allemand valide peut toucher le compte immédiatement.

Le vendeur qui a déjà demandé son immatriculation au fisc et voit approcher l'échéance peut solliciter, une seule fois, une prolongation de 30 ou 60 jours selon le pays, depuis l'action prioritaire liée à la TVA dans État du compte et avec les pièces requises. L'équipe TVA d'Amazon répond sous 72 heures. Acceptée, la demande repousse automatiquement le préavis ; refusée, elle affiche son motif et peut être refaite. La prolongation se compte par numéro de TVA, non par compte, et ne suspend rien : l'échéance d'origine reste active jusqu'à la décision.

À qui elle s'applique

À tout vendeur qui vend ou opère depuis un État membre de l'Union européenne, le Royaume-Uni, la Norvège ou la Suisse, quel que soit son mode d'expédition. Un vendeur établi en France est concerné dès qu'il dépasse le seuil français, vend à distance dans l'Union au-delà de 10 000 € par an (numéro du guichet unique ou de chaque pays de destination), expédie depuis un autre pays de l'UE ou y stocke du stock Pan-Européen. Les seuils nationaux ne sont pas donnés par la page.

Ce qui se passe en cas de manquement

Si, après une notification d'Amazon, les informations fiscales manquent ou ne concordent pas avec celles du fisc, les droits de vente sont restreints :

• numéro non validé dans le pays d'implantation, au sein de l'UE ou au Royaume-Uni : ventes et stockage restreints sur toutes les boutiques de l'Union, ou au Royaume-Uni, y compris pour un numéro activé au guichet unique et délivré par ce pays ;
• numéro non validé dans un autre pays de l'UE ou au Royaume-Uni : ventes et stockage Expédié par Amazon restreints dans ce pays.

Une fois les informations fournies et validées, le compte et les droits de vente sont rétablis sous 72 heures.

Ce que nous constatons en dossier : une bonne part des blocages que nous voyons vient d'un écart de nom ou d'adresse plutôt que d'un numéro absent : une raison sociale abrégée, une ancienne adresse de siège, un numéro rattaché à une autre entité. Le préavis est réel mais court à l'échelle d'une procédure fiscale, d'où l'intérêt de la prolongation, à demander avant l'échéance. Le cas allemand surprend encore des vendeurs qui activent un stockage en Allemagne avant d'y être immatriculés.

Les pièges

• Le numéro local utilisé hors de son pays. Il ne suffit que pour vendre uniquement sur la boutique Amazon de son pays.
• Le nom presque identique. Une raison sociale abrégée ou une ancienne adresse suffit à créer un écart avec le registre du fisc.
• L'Allemagne traitée comme les autres. Aucun préavis minimal n'y est assuré : stocker ou expédier depuis l'Allemagne sans numéro allemand valide peut avoir un effet immédiat.
• Compter sur la demande de prolongation. Elle ne suspend rien : l'échéance d'origine court tant que la décision n'est pas rendue.
• Le pays d'implantation négligé. Un échec de validation dans ce pays restreint les ventes dans toute l'Union, ou au Royaume-Uni.

Comment rester conforme

• Faire avec un conseiller fiscal la liste des pays où le compte vend, stocke ou expédie, et des numéros exigés.
• Contrôler chaque numéro sur VIES, ou auprès du fisc britannique pour le Royaume-Uni, avant de le déclarer.
• Recopier à l'identique, dans Seller Central, la raison sociale et l'adresse enregistrées par le fisc.
• Attribuer à chaque adresse de numéro de TVA le type qui lui correspond, preuves à l'appui pour un représentant.
• S'immatriculer en Allemagne avant d'y stocker ou d'en expédier des produits.
• Si l'immatriculation est en cours et que l'échéance approche, demander la prolongation sans attendre le dernier jour, pièces prêtes.

FAQ

Quand Amazon exige-t-il un numéro de TVA en Europe ?

La page d'aide d'Amazon cite quatre cas : ventes dans son pays au-delà du seuil national, ventes à distance dans l'Union au-delà de 10 000 € par an, expédition depuis un autre pays de l'UE que le sien, stock du programme Expédié par Amazon Pan-Européen dans un pays de l'UE. Elle précise que ces exemples ne sont pas exhaustifs.

Que se passe-t-il si le nom déclaré diffère de celui du fisc ?

Les informations fiscales doivent correspondre aux registres de l'administration. Un écart peut conduire, après notification, à la restriction des droits de vente. Si l'écart vient du statut d'entrepreneur individuel ou d'une limite de caractères, le vendeur peut demander une nouvelle validation en fournissant son certificat de TVA.

Peut-on obtenir un délai supplémentaire ?

Oui, une seule fois, si l'immatriculation a déjà été demandée au fisc : 30 ou 60 jours selon le pays. Amazon examine la demande sous 72 heures. La prolongation se compte par numéro de TVA et ne suspend pas l'échéance d'origine tant qu'aucune décision n'est rendue.

Pourquoi l'Allemagne est-elle à part ?

Pour des raisons réglementaires locales, la page indique qu'aucun préavis minimal n'y est assuré. Un vendeur qui stocke ou expédie depuis l'Allemagne sans numéro allemand valide peut voir son compte touché immédiatement.

En combien de temps les ventes reprennent-elles après correction ?

Une fois les informations fiscales fournies et validées, Amazon annonce le rétablissement du compte et des droits de vente sous 72 heures.

Pour aller plus loin

• La politique qui cite cette page : le contrat de TVA d'Amazon expliqué.
• Le stock réparti en Europe et ses numéros : le programme Expédié par Amazon Pan-Européen.
• Le cadre fiscal d'ensemble : les considérations fiscales en Europe.
• Comment les numéros de TVA sont croisés lors d'une vérification : notre guide du KYC Amazon en Europe.
• Le dossier de fond : la conformité Amazon expliquée.
• Pour faire auditer les déclarations fiscales d'un compte : notre accompagnement conformité.