Contrat d'inscription à la TVA de l'UE : la règle expliquée

En bref

Ce contrat encadre la déclaration du numéro de TVA dans le compte vendeur, pour les entreprises dont le siège se trouve dans l'Union européenne, en Suisse ou au Liechtenstein. Le seul usage que le texte annonce : savoir si ses propres frais de vente doivent supporter la TVA. Déclarer le numéro engage sur six points ; si le numéro se révèle invalide, Amazon peut réclamer la TVA non perçue et la prélever sur la carte de crédit du vendeur. Amazon cite cette politique dans son index pour la France, mais la page française ne s'affiche pas : nous expliquons la version publiée sur son aide allemande.

Ce que dit la règle

Qui est visé, et pour quoi faire

Le texte vise une entreprise établie dans un pays de l'Union européenne, en Suisse ou au Liechtenstein, à qui l'administration fiscale de ce même pays a attribué un numéro d'identification à la TVA. Amazon lui recommande de déclarer ce numéro, sans dire ce qui se passe s'il reste absent du compte. L'usage annoncé est précis : déterminer si la TVA s'applique aux frais facturés au vendeur. Le texte n'en cite pas d'autre.

Six engagements acceptés en validant

La déclaration n'est possible qu'une fois toutes les conditions lues, confirmées et acceptées.

• Un numéro qui appartient au vendeur : celui de l'entreprise que l'on dirige et depuis laquelle on vend sur Amazon.
• Un compte entièrement professionnel : chaque opération du compte vendeur est réputée relever de l'activité de l'entreprise rattachée à ce numéro.
• Des données exactes et tenues à jour : numéro et autres informations doivent être véridiques, précis et actuels, et tout changement se reporte sans délai dans le compte.
• Un cadre contractuel : ces données sont recueillies, traitées et gérées selon le contrat Amazon Services Europe Business Solutions.
• Des vérifications possibles : dans la mesure où la loi le permet, Amazon peut obtenir des éléments complémentaires, du vendeur ou d'autorités, sur la validité du compte et du numéro ; le vendeur s'engage à les remettre.
• Une refacturation en cas de numéro invalide : Amazon peut alors facturer toute la TVA applicable qu'il n'a pas collectée, et le vendeur lui accorde le droit irrévocable de débiter ces montants sur sa carte de crédit.

Ce qui le distingue du contrat de TVA publié en français

L'aide française publie un texte voisin, le contrat de TVA (code G30394), expliqué dans une fiche séparée. Les engagements se recoupent, mais trois écarts comptent. Le périmètre : le contrat de TVA raisonne en deux listes de pays, l'une où la transmission est due, l'autre où elle est seulement admise, et il inclut la Norvège et le Royaume-Uni, absents ici. L'usage : il vise aussi les ventes et les autres services. La refacturation : seul le texte allemand la lie à un numéro invalide et prévoit un prélèvement sur la carte de crédit. Aucun des deux ne dit comment ils s'articulent pour un même vendeur.

À qui elle s'applique

À toute entreprise établie dans un État de l'Union européenne, en Suisse ou au Liechtenstein, qui déclare dans son compte vendeur le numéro de TVA délivré par ce pays. Pour un vendeur français, il s'agit du numéro de TVA intracommunautaire attribué par l'administration fiscale française à une entreprise dont le siège est en France. Aucun site de vente, mode d'expédition ou programme n'est cité. La page française restant vide, il faut passer par une version étrangère pour relire ce texte.

Ce qui se passe en cas de manquement

Le texte ne prévoit ni suspension ni fermeture de compte. Il pose deux mécanismes : la demande de justificatifs, et la refacturation de la TVA non perçue si le numéro est invalide, prélevable sur la carte de crédit. Il ne fixe ni délai ni plafond. La page d'aide sur les exigences d'immatriculation à la TVA européenne restreint en revanche les ventes si les informations fiscales ne concordent pas avec le fisc.

Ce que nous constatons en dossier : le numéro de TVA revient surtout lors des vérifications d'identité et après un changement de société, plus rarement à propos des frais. Un numéro radié ou rattaché à une ancienne entité reste parfois enregistré longtemps ; c'est alors l'écart entre l'entreprise déclarée et celle qui vend qui fragilise le dossier.

Les pièges

• Le numéro d'une autre entité : celui d'une holding, d'une société sœur ou d'une structure dissoute contredit l'engagement selon lequel le numéro appartient à l'entreprise qui vend.
• Le numéro devenu invalide : après une cessation, une fusion ou une radiation, l'identifiant laissé dans le compte ouvre la voie à la refacturation.
• La carte de crédit sans suivi : le droit de prélèvement est irrévocable, et un débit sur une carte que plus personne ne surveille passe inaperçu.
• Le numéro d'un autre pays : ce texte ne traite que du numéro du pays du siège ; les immatriculations ailleurs relèvent du contrat de TVA publié en français.

Comment rester conforme

• Déclarer le numéro de TVA délivré par le pays du siège, au nom exact de l'entreprise qui exploite le compte.
• Contrôler régulièrement la validité du numéro et le corriger dans le compte dès qu'il change.
• Réserver le compte vendeur aux seules opérations de l'entreprise déclarée.
• Garder l'attestation d'immatriculation à portée de main.
• Rapprocher chaque mois les débits de la carte de crédit avec les factures de frais d'Amazon.

FAQ

Un vendeur français est-il concerné par ce contrat publié en allemand ?

Oui, dès lors que son entreprise a son siège en France et qu'il déclare le numéro de TVA attribué par l'administration française. Amazon cite cette politique dans son index pour la France, mais la page française ne s'affiche pas ; nous avons lu la version de l'aide allemande.

Faut-il obligatoirement déclarer son numéro de TVA selon ce texte ?

Ce contrat invite les entreprises concernées à communiquer leur numéro, sans parler d'obligation ni de sanction. Le contrat de TVA publié en français rend en revanche la transmission obligatoire pour certains pays.

Que se passe-t-il si le numéro de TVA déclaré est invalide ?

Amazon peut facturer au vendeur toute la TVA applicable qu'il n'a pas perçue. En déclarant le numéro, le vendeur lui a aussi accordé le droit irrévocable de prélever ces montants sur sa carte de crédit. Le texte ne prévoit pas d'autre conséquence.

Amazon peut-il demander des justificatifs sur le numéro de TVA déclaré ?

Oui. Dans les limites fixées par la loi, Amazon peut interroger le vendeur ou des autorités pour vérifier la validité du compte et du numéro, et le vendeur s'engage à répondre.

En quoi ce texte diffère-t-il du contrat de TVA de l'aide française ?

Il ne vise que le numéro délivré par le pays du siège, dans l'UE, en Suisse ou au Liechtenstein, et le seul usage qu'il annonce est la TVA sur les frais de vente. Le contrat de TVA couvre deux listes de pays et un usage plus large, sans prélèvement sur la carte de crédit.

Pour aller plus loin

• Le texte voisin publié en français, avec ses deux listes de pays : le contrat de TVA expliqué.
• Le service de TVA proposé par Amazon : les services de TVA expliqués.
• Comment les numéros de TVA sont croisés avec les registres lors d'une vérification : notre guide du KYC Amazon en Europe.
• Le dossier de fond : la conformité Amazon expliquée.
• Pour faire auditer les déclarations fiscales d'un compte : notre accompagnement conformité.