DAC7 sur Amazon : déclarer ses informations fiscales, la règle expliquée

En bref

DAC7 est une directive européenne (directive 2021/514 du Conseil) qui oblige les plateformes comme Amazon à recueillir, vérifier et transmettre au fisc des informations sur leurs vendeurs. Ce n'est pas une taxe : Amazon déclare pour le vendeur, mais c'est au vendeur de fournir et de confirmer ses données, dans le portail DAC7 de Seller Central. Sont concernés les vendeurs dont l'adresse principale est dans l'UE et qui dépassent 2 000 € ou 30 transactions sur une année civile. Sans soumission dans les 60 jours qui suivent la première notification, les offres sont suspendues et les versements retenus.

Ce que dit la règle

Qui est concerné

Deux conditions cumulées :

• une adresse principale dans un pays de l'Union européenne, quel que soit le site Amazon où l'on vend ;
• plus de 2 000 € de gains ou plus de 30 transactions sur l'année civile, de janvier à décembre.

Sous ces seuils, Amazon ne transmet rien au fisc pour l'année, et remplir le portail reste facultatif. Mais une fois entré dans le champ de DAC7, on n'en sort pas de soi-même : Amazon peut demander une nouvelle confirmation au bout de 36 mois, ou après un changement de situation, même si l'année en cours reste sous les seuils.

Ce qu'il faut déclarer

Le portail DAC7 guide étape par étape. Il faut aller jusqu'à la dernière page et cliquer sur « Confirmer et déclarer » : enregistrer sa progression ne vaut pas soumission. Les informations demandées dépendent du statut :

• pour tous : nom légal ou nom complet, adresse principale, numéro d'identification fiscale (TIN) et pays qui l'a émis, numéro de TVA le cas échéant ;
• en plus pour une société : numéro d'immatriculation et établissements permanents dans l'UE autres que l'adresse principale ;
• en plus pour un particulier ou une entreprise individuelle : date et lieu de naissance.

L'adresse principale est l'adresse administrative enregistrée pour une personne morale, le domicile pour un particulier ou une entreprise individuelle. Pour la TVA, la page fixe un ordre :

• d'abord le numéro de TVA du pays de l'adresse principale ;
• à défaut, un autre numéro de TVA européen valide, qu'Amazon accepte ;
• sans aucun numéro de TVA dans l'UE, il faut le déclarer expressément : le champ ne doit pas rester vide.

Seul le numéro du pays de l'adresse principale apparaît dans le portail ; les autres restent dans les paramètres fiscaux. Nom, adresse et numéros se relisent avant de confirmer : en modifier un après la soumission relance toute la vérification.

Les statuts du portail

• « À risque », bannière orange : des informations manquent ; il faut mener toutes les étapes jusqu'à « Confirmer et déclarer ».
• « Vérification en attente » : la soumission est en cours de contrôle, rien à faire sauf demande de documents par e-mail. Les données ne sont pas modifiables pendant ce temps.
• « Conforme », coche verte : les informations sont validées.
• « Non requis pour le moment », bannière bleue : les seuils ne sont pas atteints.

Le calendrier

• Jour 0 : notification sur la performance et alerte dans Seller Central.
• Rappels aux jours 15, 30 et 45, puis peu avant l'échéance.
• Jour 60 : sans soumission, offres suspendues et versements retenus. Le portail n'affiche pas de statut de suspension distinct et reste ouvert.
• Après soumission, contrôles menés en parallèle : identité, de 24 heures à 10 jours ouvrés ; TIN, en général immédiat, mais jusqu'à 7 jours ouvrés pour le numéro d'enregistrement d'entreprise italien, contrôlé à la main ; numéro de TVA, jusqu'à 14 jours calendaires.
• Rétablissement : en général sous trois jours ouvrés après validation.

Le compte à rebours ne court que lorsque l'action revient au vendeur. Un élément rejeté remet le statut à « À risque », champ en cause surligné ; chaque nouvelle soumission ouvre un nouveau cycle de vérification.

Ce qui relance la procédure

Même au statut « Conforme », il faut tout reconfirmer en cas de :

• changement d'adresse principale ;
• passage de particulier à entité, le chemin inverse n'étant pas pris en charge ;
• ajout, retrait ou modification du numéro fiscal ou du numéro de TVA ;
• échéance de 36 mois, même sans changement.

Le statut repasse à « À risque » et un nouveau délai de 60 jours s'ouvre. Les données déjà vérifiées sont préremplies mais doivent être relues et déclarées de nouveau. Un changement d'identité, de nom ou d'adresse fait dans Seller Central n'apparaît dans le portail qu'après approbation par l'équipe de vérification des comptes.

Plusieurs sites de vente

Les sites européens d'Amazon comptent pour un seul : une déclaration, dans n'importe quel compte Seller Central européen, les couvre tous. La page y range aussi le Royaume-Uni. Chaque site hors d'Europe (États-Unis, Canada, Mexique, Brésil, Japon, Australie, Inde, entre autres) demande sa propre déclaration dès que le vendeur y atteint les seuils. Pour les sites nord-américains, la page précise que chacun s'évalue à part, avec les mêmes informations et son propre délai de 60 jours. Un retard sur un site nord-américain peut entraîner des sanctions sur ce site et sur les autres sites nord-américains, sans toucher au statut européen.

DAC7 et vérification d'identité : deux contrôles distincts

La vérification d'identité (KYC) est un système indépendant. Les deux restrictions peuvent coexister : lever l'une ne lève pas l'autre, et le compte n'est pleinement rétabli qu'une fois les deux levées. Tant que l'identité n'est pas vérifiée, le portail bloque à la page des informations sur l'entreprise ; il faut d'abord fournir les documents demandés dans Informations sur l'identité. Sur les sites nord-américains, la vérification liée à la loi INFORM peut suspendre celle de DAC7, qui en réutilise le résultat.

Les rejets les plus fréquents

• Vérification bloquée plus de 14 jours : nom légal ou adresse différents de ceux du fisc, parfois à une abréviation près.
• TIN rejeté : zéros initiaux oubliés, numéro de TVA saisi à la place du numéro fiscal, numéro inadapté au type de vendeur, ou expiré. Pour une entité, la page cite notamment le SIRET. Après correction, la nouvelle vérification peut prendre jusqu'à 7 jours ouvrés.
• Numéro de TVA rejeté : presque toujours un nom différent de celui enregistré dans la base VIES.
• Justificatif d'adresse rejeté : il faut une facture ou un relevé de banque ou de carte de moins de 180 jours (ou, pour un professionnel, un extrait d'immatriculation ou une licence), avec l'adresse complète et le même nom que le nom légal déclaré dans Seller Central.

À qui elle s'applique

Aux vendeurs dont l'adresse principale se trouve dans un pays de l'UE, quel que soit le site Amazon utilisé, dès qu'ils franchissent les seuils sur une année civile. Un vendeur établi en France entre donc dans le champ au-delà de 2 000 € ou de 30 transactions sur l'année, ses ventes sur les sites européens étant additionnées ; s'il vend aussi aux États-Unis ou au Canada au-delà des seuils, il déclare en plus sur chacun de ces sites.

Ce qui se passe en cas de manquement

Si les 60 jours qui suivent la première notification s'écoulent sans soumission, Amazon prend deux mesures : suspension des offres et retenue des versements. Le portail reste ouvert : le vendeur peut soumettre à tout moment, et le compte est en général rétabli dans les trois jours ouvrés qui suivent la validation, les fonds retenus redevenant éligibles au versement. Si une restriction liée au KYC s'y ajoute, elle se lève séparément. Sur les sites nord-américains, un manquement peut s'étendre aux autres sites de la zone.

Ce que nous constatons en dossier : le blocage vient rarement d'un refus de déclarer. Il vient d'une déclaration laissée en brouillon, sans le clic final, ou d'un écart de nom ou d'adresse avec le registre fiscal qui fait rejeter le numéro de TVA. Beaucoup de vendeurs confondent aussi DAC7 et KYC, et croient le compte rétabli après avoir réglé l'un des deux.

Les pièges

• S'arrêter avant « Confirmer et déclarer ». Une déclaration enregistrée mais non confirmée ne compte pas.
• Retoucher une donnée juste après la soumission. Toute modification du nom, de l'adresse ou d'un numéro fiscal relance la vérification depuis le début.
• Laisser le champ TVA vide. Sans numéro de TVA européen, il faut le déclarer expressément.
• Se croire sorti du champ. Passer sous les seuils une année n'efface pas la reconfirmation tous les 36 mois.
• Confondre DAC7 et KYC. Lever l'une des restrictions ne lève pas l'autre.

Comment rester conforme

• Remplir le portail DAC7 sans attendre la notification : la page le permet à tout moment.
• Aligner nom légal et adresse sur le registre fiscal et sur VIES, caractère par caractère, avant de soumettre.
• Saisir le numéro fiscal du bon type, et non le numéro de TVA : la page cite le SIRET pour une entité.
• Finaliser tout changement d'adresse ou de structure avant la déclaration initiale.
• Noter la date de la prochaine reconfirmation, 36 mois après la dernière.
• Suivre les Notifications sur la performance, qui font foi, et ne pas filtrer les e-mails venant d'amazon.com.

FAQ

Qui est concerné par DAC7 sur Amazon ?

Les vendeurs dont l'adresse principale est dans l'UE et qui dépassent, sur une année civile, 2 000 € de gains ou 30 transactions. Le site Amazon utilisé ne change rien. Sous ces seuils, aucune donnée n'est transmise au fisc pour l'année.

Que risque un vendeur qui ne remplit pas le portail DAC7 ?

Passé 60 jours après la première notification, ses offres sont suspendues et ses versements retenus. Le portail reste ouvert : une fois la déclaration soumise et vérifiée, le compte est en général rétabli sous trois jours ouvrés.

Faut-il déclarer DAC7 sur chaque site Amazon ?

Une seule fois pour l'ensemble des sites européens, dans n'importe quel compte Seller Central européen. En revanche, chaque site hors d'Europe où le vendeur dépasse les seuils, comme les États-Unis ou le Canada, demande sa propre déclaration.

DAC7 est-elle une obligation ponctuelle ?

Non. Il faut reconfirmer ses informations tous les 36 mois, et après tout changement d'adresse, de nom, de numéro fiscal ou de type d'activité. Le statut repasse alors à « À risque » et un nouveau délai de 60 jours s'ouvre.

Pourquoi le compte reste-t-il bloqué après la déclaration DAC7 ?

Une cause possible : une restriction liée à la vérification d'identité (KYC), active en parallèle. Les deux systèmes sont indépendants : il faut les lever l'un et l'autre pour que le compte soit pleinement rétabli. Sinon, la vérification DAC7 peut être encore en cours, et le rétablissement prend en général trois jours ouvrés après validation.

Pour aller plus loin

• Ce qu'Amazon transmet et comment s'y préparer : notre guide DAC7 pour les vendeurs Amazon.
• Même famille : le contrat de TVA d'Amazon expliqué.
• La vérification d'identité qui double DAC7 : la vérification KYC des vendeurs Amazon.
• Le dossier de fond : la conformité Amazon expliquée.
• Pour faire auditer les déclarations fiscales d'un compte : notre accompagnement conformité.