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REP · FRANCE · PCHIM (DDS)

REP produits chimiques en France : qui est concerné et quel numéro ?

LA RÉPONSE COURTE

Les peintures, colles, solvants, produits d'entretien spéciaux, biocides et engrais ménagers, la pyrotechnie et les extincteurs relèvent de cette filière. Le producteur adhère à EcoDDS, Pyréo (pyrotechnie) ou Ecopae (extincteurs) et obtient un IDU. Un revendeur qui vend sous sa seule marque est producteur.

Numéro demandé
Identifiant unique (IDU) de la filière produits chimiques, délivré par l'ADEME après adhésion à un éco-organisme.
Auprès de
EcoDDS, Pyréo, Ecopae, ADEME
Sans numéro
La loi : la place de marché qui n'a pas votre IDU prend la REP en charge à votre place. L'administration peut aussi sanctionner le producteur : jusqu'à 30 000 € d'amende pour un défaut d'enregistrement ou un IDU non affiché, et une amende calculée par unité de produit pour un manquement à la REP (article L541-9-5). Selon son contrat, la place de marché peut ensuite vous refacturer ce qu'elle a payé. Amazon.fr inscrit d'office le vendeur à son service payant « REP : nous payons en votre nom », qui règle les éco-contributions mais pas la reprise des produits usagés.

Vérifié par Relnok le 12 novembre 2026 · sources officielles en bas de page

Les produits concernés

  • Peintures, vernis, lasures, enduits.
  • Colles, mastics, produits d'étanchéité.
  • Solvants, diluants, produits à base d'hydrocarbures.
  • Produits d'entretien spéciaux, biocides et phytosanitaires ménagers, engrais ménagers.
  • Pyrotechnie (feux à main, fusées de détresse) et extincteurs.

Les cas limites

  • La filière couvre le contenu et le contenant.
  • Cartouches de gaz à usage unique : une reprise est obligatoire, mais aucune filière ni IDU officiels n'ont été trouvés pour elles.
  • La liste exacte des produits est fixée par l'arrêté du 1er décembre 2020. Vérifier auprès de l'éco-organisme en cas de doute.

Les démarches, dans l'ordre

  1. Vérifier si vous êtes producteur : vous fabriquez, importez ou mettez le premier le produit sur le marché français, ou vous le vendez sous votre seule marque. Si vous ne l'êtes pas, demandez l'IDU à votre fournisseur.
  2. Adhérer à un éco-organisme agréé de la filière (EcoDDS, Pyréo ou Ecopae). Il vous inscrit au registre de l'ADEME, qui délivre l'IDU.
  3. Déclarer chaque année les quantités mises sur le marché et payer l'éco-contribution, par l'éco-organisme.
  4. Indiquer l'IDU dans vos conditions générales de vente et sur votre site, s'il y en a un (article R541-173).
  5. Saisir l'IDU dans l'espace vendeur de chaque marketplace, puis vérifier qu'il est accepté.

Auprès de qui

  • EcoDDS : catégories 3 à 10 (peintures, colles, solvants, entretien, biocides, engrais)
  • Pyréo : produits pyrotechniques
  • Ecopae : extincteurs
  • ADEME : délivre l'IDU

La reprise des produits usagés

Oui. Pour la pyrotechnie et les extincteurs, tout vendeur qui livre reprend le produit usagé, sans seuil. Pour les autres produits chimiques, la reprise en livraison s'impose au-delà de 100 000 € de chiffre d'affaires annuel.

Votre société n'est pas établie en France

Depuis le 10 juillet 2026, toute personne non établie en France et soumise à la REP doit désigner, par mandat écrit, un mandataire établi en France, chargé de ses obligations REP (article L541-10-9-1 du Code de l'environnement). Le texte ne fait pas de différence entre une société d'un autre pays de l'Union et une société hors UE. L'obligation est réputée remplie pour les produits dont une plateforme établie en France assure déjà les obligations REP. L'IDU peut être demandé avec les identifiants légaux du pays d'origine.

Ce que les marketplaces doivent contrôler

Depuis le 1er janvier 2022, une place de marché qui facilite la vente de produits soumis à la REP doit, soit vérifier que le vendeur a rempli ses obligations, soit les remplir à sa place : adhérer, déclarer et payer l'éco-contribution (article L541-10-9). L'IDU du vendeur vaut preuve de conformité, et la plateforme le note dans un registre tenu à la disposition de l'administration. La règle vise toute place de marché : Amazon, Cdiscount, Fnac, ManoMano, eBay…

Le cas d'Amazon

Amazon.fr contrôle l'IDU produits chimiques une fois par an, au 31 décembre. Sans IDU valide, le vendeur passe au service payant « REP : nous payons en votre nom ».

La règle d'Amazon, lue et expliquée

Les pièges

  • Le kit de bricolage avec un tube de colle : la colle relève des produits chimiques, avec son propre IDU.
  • Un produit biocide demande aussi des autorisations propres, hors REP.

Vérifier vos produits

Un même produit déclenche souvent plusieurs filières, emballages compris. L'outil gratuit les donne pour la France et l'Allemagne en une fois.

Questions fréquentes

Je vends des produits d'entretien : suis-je concerné ?

Pour les produits d'entretien spéciaux et de protection, oui (EcoDDS). Vérifiez votre produit dans la liste de l'arrêté du 1er décembre 2020, auprès de l'éco-organisme.

Je vends des extincteurs en ligne : que dois-je faire ?

Adhérer à Ecopae, obtenir l'IDU produits chimiques et reprendre gratuitement l'extincteur usagé à la livraison, sans seuil de chiffre d'affaires.

Ma société est établie hors de France : que dois-je faire ?

Depuis le 10 juillet 2026, désigner par écrit un mandataire établi en France pour vos obligations REP (article L541-10-9-1), que votre société soit dans l'Union ou hors UE. L'obligation est réputée remplie pour les produits dont une plateforme établie en France assure déjà la REP.

Sources officielles

Ces pages résument des textes officiels pour orienter un vendeur. Elles ne remplacent ni le texte de loi ni l'avis d'un professionnel habilité. La décision de bloquer ou de rétablir des offres appartient à la marketplace.

Quand la marketplace bloque

Offres retirées ou numéro refusé ? Relnok vous aide à mettre la REP en place.

Relnok, cabinet français de conformité pour vendeurs Amazon depuis 2014, identifie vos filières en France et en Allemagne, prépare les dossiers et vous guide dans chaque enregistrement. Nous renseignons les numéros sur la marketplace et suivons le dossier jusqu'à sa réponse.

Relnok n'est ni mandataire ni représentant autorisé : avec une société établie hors du pays, nous travaillons avec celui de votre choix. La décision appartient à la marketplace : nous ne promettons pas de résultat.

Décrire ma situationLe service REP de Relnok